Université Paris Descartes Bienvenue à la Faculté du Droit, de l'Économie et de Gestion

Examen d'entrée au CRFPA et statistiques

STATISTIQUES DE L’EXAMEN DU CRFPA DE PARIS DESCARTES

ANNÉE INSCRITS PRÉSENTS ADMISSIBLES ADMIS
2017 861 630 295/46,8% 246/39%
2018 817 608 313/51,5% 269/44,2%

 

L’examen est réglementé par l’arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033253563&dateTexte=20190112

Depuis 2017, la commission nationale de l’examen unique d’accès au CRFPA est chargée d’élaborer les sujets des 4 épreuves écrites d’admissibilité.
https://www.cnb.avocat.fr/fr/commission-nationale-de-lexamen-unique-dacces-au-crfpa

 

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Recommandation de la commission d’accès au CRFPA NATURE DES ÉPREUVES D’ADMISSIBILITÉ:
https://www.cnb.avocat.fr/fr/actualites/examen-dacces-au-crfpa-2019-nature-des-epreuves-dadmissibilite

 

Copy of Offre des stages (1)

Les épreuves écrites de l'examen d'entrée au CRFPA de notre IEJ se déroulent dans notre faculté de droit de Malakoff -voir rubrique convocations aux épreuves-.

Les dates de l'examen CRFPA  sont fixées chaque année au printemps par un arrêté conjoint du Ministère de la Justice et de celui de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur.

1er jour :  NOTE DE SYNTHÈSE (durée 5h/coeff. 3) : 3 septembre 2019-13h00/18h00.
2ème jour :  DROIT DES OBLIGATIONS (durée 3h/coeff. 2) : 4 septembre 2019/13h00/16h00.
3ème jour : SPÉCIALITÉ/CAS PRATIQUE (durée 3h/coeff. 2) : 5 septembre 2019/13h00/16h00.
A choisir parmi Droit civil, Droit des affaires, Droit social, Droit pénal, Droit administratif, Droit international et européen, Droit fiscal.
4ème jour :  PROCÉDURE (durée 2h/coeff. 2) : 6 septembre 2019/13h00/15h00.
Conformément à l’article 5 de l’arrêté l’épreuve de procédure est présentée par les candidats en fonction de l’épreuve écrite de cas pratique qu’ils ont choisie :
–  Procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends: candidats ayant choisi les matières droit civil, droit des affaires ou droit social;
–  Procédure pénale: candidats ayant choisi la matière droit pénal;
–  Procédure administrative contentieuse: candidats ayant choisi la matière droit administratif ;
–  Procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends ou procédure administrative contentieuse: candidats ayant choisi les matières droit international et européen ou de droit fiscal.

Les résultats d'admissibilité de l'examen CRFPA 2019  seront publiés le lundi 21 octobre 2019 :

- 10h00 sur l'ENT.

- retrait des relevé de notes au bureau de l'IEJ à partir de 11h00.

Les consultations de copies CRFPA 2019 seront autorisées seulement aux non admissibles le jeudi 24/10-10h00/13h00 sur demande de RDV préalable par mail au bureau de l'IEJ: frederic .duron@parisdescartes.fr

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Les épreuves orales de l'examen d'entrée au CRFPA de notre IEJ se déroulent dans notre faculté de droit de Malakoff:

. oraux de langues vivantes :  

- jeudi 7/11: affichage des convocations 11h00 sur ENT et panneau IEJ.

- oraux langues vivantes: 12-22/11 inclus.

. oraux du grand oral :

- jeudi 21/11: affichage des convocations 11h00 sur ENT et panneau IEJ.

- oraux du grand oral: 25 et 26/11.

GRAND ORAL (1h45 dont 60 minutes de préparation/coeff. 4)
LANGUE VIVANTE (30 mn dont 15 minutes de préparation//coeff. 1)

Les résultats d'admission de l'examen CRFPA 2019  seront publiés le lundi 2 décembre 2019 :

- 10h00 sur l'ENT.

- retrait des relevé de notes au bureau de l'IEJ à partir de 11h00.

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Documents susceptibles d'être utilisés ou interdits lors de l'examen d'entrée au C.R.F.P.A. -Actualisation - Juillet 2019-

 « Conformément à ses prérogatives, la Commission nationale de l’examen d’accès au CRFPA indique que les candidats à cet examen pourront utiliser les documents suivants pour les épreuves d’admissibilité.

Lors des épreuves d’admissibilité, les candidats peuvent utiliser les codes annotés mais non commentés, ainsi que les recueils (ou photocopies tirées de sites Internet officiels) de textes réglementaires, législatifs et supra-législatifs nationaux, et de normes européennes et internationales, ne contenant aucune indication de doctrine. Sont interdites les photocopies des circulaires et de la jurisprudence.

Ces documents pourront être surlignés ou soulignés y compris sur la tranche. Cependant, aucune annotation manuscrite ne pourra y figurer. Les onglets, marques pages ou signets non annotés sont autorisés.

Pour l’épreuve de droit fiscal, les éventuels calculs à effectuer ne nécessitent pas l’usage d’une calculatrice. ».

Communication de la Commission nationale de l’examen d’accès au CRFPA, conformément à l’article 8 de l’arrêté du 17 octobre 2016, le 28 mars 2019.

* En conséquence, les étudiants peuvent utiliser, notamment, les codes suivants: - Code administratif : Dalloz (dernière édition 2013, mais épuisée)

- Code civil :

 *  Dalloz et LexisNexis (à l'exclusion de tout supplément commentant article par article le projet de réforme ou la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations ou encore la loi de ratification de cette réforme)  
 - Code électoral : Dalloz, Journal officiel ou Berger Levrault (à l'exclusion de la version commentée) - Code forestier : Journal Officiel
 - Code général des collectivités territoriales : Dalloz, Journal Officiel
 - Code général des impôts : Dalloz, LexisNexis, Lefebvre
 - Code général de la propriété des personnes publiques : Journal officiel
 - Code pénal : Dalloz, Litec, Prat, Journal officiel (ces deux derniers sans annotation)
 - Code de commerce : Dalloz, LexisNexis, Journal officiel (ce dernier sans annotation)
 - Code de la consommation : Lexisnexis
 - Code de la défense : Journal officiel
 - Code de droit international privé (français) : Bruylant
 - Code de droit de l’Union Européenne : Bruylant
 - Code de l'éducation : Journal Officiel
 - Code de l'environnement : Journal officiel
 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers : in Code pénal Dalloz, Journal officiel
 - Code de l’expropriation : in Code administratif Dalloz, Journal officiel
 - Code de procédure administrative : Lexisnexis
 - Code de procédure civile : Dalloz, LexisNexis, Journal officiel (ce dernier sans annotation) - Code de procédure pénale : Dalloz, LexisNexis, Journal officiel (ce dernier sans annotation) - Code de la propriété intellectuelle : Journal officiel
 - Code des relations entre le public et l’administration : Lexisnexis, Journal officiel
 *  Prat, Journal officiel (ces deux derniers sans annotation) - Code constitutionnel et des droits fondamentaux: Dalloz
- Code de la route : Journal Officiel- Code de la santé publique : Dalloz- Code de la sécurité intérieure : in Code administratif Dalloz, in Code pénal Dalloz, Journal officiel (ce dernier sans annotation)- Code de la sécurité sociale : Dalloz, LexisNexis- Code de l'urbanisme : Journal Officiel- Code des assurances : Journal officiel- Code des douanes national et communautaire: Journal officiel- Code des procédures civiles d’exécution : Editions juridiques et Techniques (épuisé) ; in Code de procédure civile (Dalloz, Lexisnexis)- Code des sociétés : LexisNexis- Code des transports : Journal officiel- Code des marchés publics : Journal officiel (uniquement la version sans le guide des bonnes pratiques...)- Code du domaine de l’Etat : Journal officiel- Code du patrimoine : Journal officiel- Code du travail : Dalloz, LexisNexis, Journal officiel, Prat (ces deux derniers sans annotation)- Livre des procédures fiscales : in Code général des impôts LexisNexis, Lefebvre

* En outre, les étudiants peuvent se référer aux dernières éditions des recueils de textes suivants:

- La Constitution de la Vème République, Gualino

 -  Convention européenne des droits de l'homme, Conseil de l'Europe, Electre
 -  J. Andriantsimbazovina, Code des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, Lexisnexis.
 - P. Cassia, Les grands textes de procédure administrative contentieuse, Dalloz, et son supplément : Annotations du Code de justice administrative, Dalloz
 - S. Clavel et E. Gallant, Les grands textes de droit international privé, Dalloz
 - E. Decaux, Les grands textes internationaux des droits de l'homme, La Documentation française
 - P.-M. Dupuy et Y. Kerbrat, Grands textes de droit international public, Dalloz
 - V. Heuzé, Les textes fondamentaux du droit international privé. Textes français et internationaux, LGDJ Lextensoéditions
 - C. Kaddous et F. Picod, Traité sur l'Union européenne. Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, LexisNexis
 - C. Kaddous et F. Picod, Union européenne – Recueil de textes : LexisNexis/Stämpfli éditions
 - F.-X. Priollaud et D. Siritzky, Les traités européens après le traité de Lisbonne. Textes comparés, La Documentation française
 - J. Robert et H. Oberdorff, Libertés fondamentales et droits de l'Homme. Textes français et internationaux, Montchrestien, Lextenso éditions
 - D. Soldini, Les grands textes des libertés et droits fondamentaux, Dalloz.
* En revanche, sont exclus :
 ° certains recueils de textes : - L. Dubouis et Cl. Gueydan, "Grands textes du droit de l'Union européenne", Dalloz
 ° tous les Codes commentés, ainsi que les Mégacodes Dalloz, les Codes Dalloz Expert, et notamment les Codes suivants: - Code constitutionnel: Lexisnexis
 - Code électoral : LexisNexis
 - Code général de la fonction publique : LexisNexis, Dalloz
 - Code général de la propriété des personnes publiques : Dalloz, Lexisnexis
 -  Ph. Bachère et J.-E. Gicquel, Les grands textes de la déontologie de la vie publique, LGDJ- Code monétaire et financier : Lexisnexis, Dalloz

 - Code général des collectivités territoriales : Lexisnexis
 - Code rural et de la pêche maritime, code forestier : Dalloz, LexisNexis
 - Code de l'action sociale et des familles: Dalloz
 - Code de l’avocat: Dalloz
 - Code de l'urbanisme : Dalloz ou Lexisnexis
 - Code des associations et fondations : Dalloz
 - Code des assurances : Dalloz ou Lexixnexis
 - Code des baux : Dalloz ou LexisNexis
 - Code de la communication : Dalloz
 - Code de la consommation : Dalloz
 - Code de la construction et de l'habitation : Dalloz ou Lexisnexis
 - Code de la copropriété : Dalloz ou LexisNexis
 - Code de droit social européen: Litec
 - Code de l’énergie : Dalloz, LexisNexis
 - Code de l'environnement : LexisNexis, Dalloz
 - Code de l'éducation: Lexisnexis, Dalloz
 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : Dalloz, LexisNexis - Code de l'environnement : Dalloz, Lexisnexis
 - Code de l'expropriation : Dalloz, Lexisnexis
 - Code de la fonction publique : Dalloz
 - Code de justice administrative: Dalloz, LexisNexis, Le Moniteur
 - Code de procédures communautaires Lexisnexis
 - Code de procédure fiscale : Dalloz
 - Code de la propriété intellectuelle : Dalloz, LexisNexis
 - Code de la route : Dalloz ou LexisNexis
 - Code de la santé publique : LexisNexis
 - Code des douanes national et communautaire: LexisNexis
 - Code des entreprises en difficulté : Lexisnexis
 - Code des marchés publics Lexisnexis
 - Code des marchés publics et autres contrats : Dalloz
 - Code des personnes et de la famille : LexisNexis
 - Code des procédures civiles d’exécution : Dalloz
 - Code des procédures collectives : Dalloz
 - Code des procédures administratives : Dalloz
 - Code des relations entre le public et l’administration : Dalloz
 - Code de la sécurité intérieure : Dalloz, Lexisnexis
 - Code des sociétés : Dalloz
 - Code des transports : Lexisnexis, Dalloz
 - Code du patrimoine : LexisNexis
 - Code du sport : Dalloz ; LexisNexis
 - Code du tourisme : Dalloz, LexisNexis

Les ouvrages qui sont ici indiqués comme étant autorisés lors des épreuves de l’examen le sont par référence à leur dernière édition connue. Cette liste ne préjuge donc pas de la conformité de leur prochaine édition, laquelle peut être remise en cause par une évolution du contenu de ces ouvrages.

 

Copy of Offre des stages (4)

PRECISIONS SUR LE PROGRAMME 2019

https://www.cnb.avocat.fr/fr/actualites/examen-dacces-au-crfpa-2019-programme-annexe-de-larrete-du-17-octobre-2016

DROIT DES OBLIGATIONS
I. - Contrats et autres sources des obligations.
II. - Responsabilité civile.
III. - Régime général de l'obligation.
IV. - Preuves.

DROIT CIVIL
I. - Biens.
II. - Famille.
III. - Régimes matrimoniaux.
IV. - Contrats spéciaux : vente, mandat, entreprise, prêt et bail.
V. - Sûretés : cautionnement, hypothèques, gages, nantissements, privilèges et droit de rétention.

DROIT DES AFFAIRES
I. - Commerçants et sociétés commerciales.
II. - Fonds de commerce.
III. - Opérations bancaires.
IV. - Droit des procédures collectives.

DROIT SOCIAL
I. - Droit du travail.
II. - Droit de la protection sociale : régime général.
III. - Circulation et détachement des travailleurs salariés dans l'espace de l'Union européenne.

DROIT PÉNAL
I. - Droit pénal général (y compris le régime de l'enfance délinquante).
II. - Droit pénal spécial : infractions contre les personnes, contre les biens, contre la nation, l'Etat et la paix publique.
III. - Droit pénal des affaires : abus de bien sociaux, banqueroute, délit d'initié et pratiques commerciales trompeuses.

DROIT ADMINISTRATIF
I. - Droit administratif général.
II. - Droit administratif spécial : fonction publique d'État, droit des travaux publics, contrats et marchés publics et droit des étrangers.

DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN
I. - Droit international privé (y compris le droit international privé de l'Union européenne).
II. - Droit du commerce international.
III. - Droit de l'Union européenne : droit institutionnel et matériel (les libertés de circulation, les règles de concurrence).

DROIT FISCAL
I. - Les sources du droit fiscal (sources nationales, sources internationales et communautaires).
II. - L'imposition du résultat des entreprises (la classification fiscale des sociétés et des groupements, la détermination du résultat imposable des sociétés, l'imposition des résultats dans les groupes de sociétés).
III. - L'imposition du chiffre d'affaires de l'entreprise (le champ d'application de la TVA, la TVA exigible et la TVA déductible).
IV. - L'imposition du revenu et du patrimoine des personnes physiques (l'impôt sur le revenu, l'imposition du patrimoine).
V. - Contrôle et contentieux fiscal (le contrôle fiscal, les recours du contribuable).

PROCÉDURE CIVILE, MODES AMIABLES DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS ET MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
I. - Procédure civile.
II. - Modes amiables de résolution des différends.
III. - Arbitrage.
IV. - Procédures civiles d'exécution.

PROCÉDURE PÉNALE
I. - Procédure pénale.
II. - Droit de l'exécution des peines.

PROCÉDURE ADMINISTRATIVE ET MODES AMIABLES DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS
I. - Procédure administrative contentieuse.
II. - Modes amiables de résolution des différends.

LIBERTÉS ET DROITS FONDAMENTAUX
I. - Culture juridique générale.
II. - Origine et sources des libertés et droits fondamentaux.
III. - Régime juridique des libertés et droits fondamentaux.
IV. - Principales libertés et les principaux droits fondamentaux.